Loi N° 64-1 portant création d'une taxe civique d'Investissement
- CDIJ L64-1
- Lois
- 24 avril 1964
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
Loi N° 64-1 portant création d'une taxe civique d'Investissement
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Loi N° 64-8 modifiant l'article 8 de la loi de finances N° 62-38 du 31 décembre 1962
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Loi N° 65-20 fixant les règles relatives à l'organisation générale de l'Administration Publique
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