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Loi N° 2009- 17 portant modalités de l'intercommunalité en République du Bénin
Loi N° 2009- 17 portant modalités de l'intercommunalité en République du Bénin
Loi N° 2007- 28 du  23 novembre 2007  fixant les règles particulières applicables aux élections des membres des Conseils communaux ou municipaux et des membres des Conseils de village ou de quartier de ville en République du Bénin.
Loi N° 2007- 28 du 23 novembre 2007 fixant les règles particulières applicables aux élections des membres des Conseils communaux ou municipaux et des membres des Conseils de village ou de quartier de ville en République du Bénin.
Loi N° 64-24 consacrant la journée du 28 octobre Journée du Réveil Populaire
Loi N° 64-24 consacrant la journée du 28 octobre Journée du Réveil Populaire
Loi N° 64-38 portant modification des articles 29, 119 et 120 de la loi N° 64-17 du 11 août 1964 sur l'organisation municipale
Loi N° 64-38 portant modification des articles 29, 119 et 120 de la loi N° 64-17 du 11 août 1964 sur l'organisation municipale
Loi N° 2009-06 portant autorisation de ratification de l'Accord de financement additionnel signé entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement (AID), dans le cadre du second Projet de Gestion Urbaine Décentralisée (PGUD-2)
Loi N° 2009-06 portant autorisation de ratification de l'Accord de financement additionnel signé entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement (AID), dans le cadre du second Projet de Gestion Urbaine Décentralisée (PGUD-2)
Loi N° 65-21 complétant les dispositions des articles 3 et 47 de la loi 64-17 du 11 août 1964 sur l'Organisation Municipale
Loi N° 65-21 complétant les dispositions des articles 3 et 47 de la loi 64-17 du 11 août 1964 sur l'Organisation Municipale
Loi N° 64-14 portant réorganisation du village et du conseil de village
Loi N° 64-14 portant réorganisation du village et du conseil de village
Loi N° 90-007 portant dissolution des Organes Locaux de Pouvoir d'Etat et de leurs Organes Exécutifs
Loi N° 90-007 portant dissolution des Organes Locaux de Pouvoir d'Etat et de leurs Organes Exécutifs
Loi N° 98-005 portant organisation des Communes à statut particulier.
Loi N° 98-005 portant organisation des Communes à statut particulier.
Loi N° 98-007 portant régime financier des communes en République du Bénin
Loi N° 98-007 portant régime financier des communes en République du Bénin
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