Lois L2007 - Loi N° 2007- 28 du 23 novembre 2007 fixant les règles particulières applicables aux élections des membres des Conseils communaux ou municipaux et des membres des Conseils de village ou de quartier de ville en République du Bénin.

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CDIJ L2007

Titre

Loi N° 2007- 28 du 23 novembre 2007 fixant les règles particulières applicables aux élections des membres des Conseils communaux ou municipaux et des membres des Conseils de village ou de quartier de ville en République du Bénin.

Date(s)

  • 23 novembre 2007 (Production)

Niveau de description

Lois

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14 pages

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(1960)

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