- L 2020-12
- Lois
- 27 avril 2020
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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CDIJ L 2022-09 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle
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Loi N°2020-37 du 03 février 2021 portant protection de la santé des personne en République du Bénin
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Loi N°2021-09 du 22 octobre 2021 portant protection du patrimoine culturel en République du Bénin
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Loi N°2021-15 du 23 décembre 2021 portant portant code général des impôts de la République du Bénin.
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