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Loi  N° 97-028 15 janvier 1999 portant organisation de l'administration territoriale de la République du Bénin
Loi N° 97-028 15 janvier 1999 portant organisation de l'administration territoriale de la République du Bénin
Loi N° 2002-07 portant code des personnes et de la famille
Loi N° 2002-07 portant code des personnes et de la famille
Loi N° 2001-12  portant autorisation de ratification de l'Acte constitutif de l'Union africaine, signé le 11 juillet 2000 à Lomé au TOGO
Loi N° 2001-12 portant autorisation de ratification de l'Acte constitutif de l'Union africaine, signé le 11 juillet 2000 à Lomé au TOGO
Loi N° 2001-30 portant détermination des indemnités parlementaires et autres avantages dus aux Députés, membres de l'Assemblée Nationale
Loi N° 2001-30 portant détermination des indemnités parlementaires et autres avantages dus aux Députés, membres de l'Assemblée Nationale
Loi N° 2001-35 portant statut de la magistrature
Loi N° 2001-35 portant statut de la magistrature
Loi N° 2008-08 portant fixation du délai au terme duquel le président de la république ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles
Loi N° 2008-08 portant fixation du délai au terme duquel le président de la république ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles
Loi N° 2007-17 relative au sceau de l'Etat et aux sceaux, timbres et cachets des administrations et autorités publiques.
Loi N° 2007-17 relative au sceau de l'Etat et aux sceaux, timbres et cachets des administrations et autorités publiques.
Loi N° 2013-01  portant code foncier et domanial en République du Bénin
Loi N° 2013-01 portant code foncier et domanial en République du Bénin
Loi N° 2010-10 modifiant et complétant les dispositions des articles 93 et 146 de la loi N° 98-019 du 21 Mars 2003 portant code de Sécurité Sociale en République du Bénin
Loi N° 2010-10 modifiant et complétant les dispositions des articles 93 et 146 de la loi N° 98-019 du 21 Mars 2003 portant code de Sécurité Sociale en République du Bénin
Loi N° 61-56  instituant au règlement intérieur des annexes sur l'organisation et le fonctionnnement des services législatifs et administratifs de l'Assemblée Nationale
Loi N° 61-56 instituant au règlement intérieur des annexes sur l'organisation et le fonctionnnement des services législatifs et administratifs de l'Assemblée Nationale
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