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Loi N° 2007-03 du 16 octobre  2007 portant régime foncier rural République du Bénin
Loi N° 2007-03 du 16 octobre 2007 portant régime foncier rural République du Bénin
Loi N° 99-001 du 13 janvier 1999 portant loi de finances pour la gestion 1999
Loi N° 99-001 du 13 janvier 1999 portant loi de finances pour la gestion 1999
Loi N° 99-028 du 7 juillet 2000 portant autorisation de ratification des conventions internationales du travail n°s 81-135-138-144-150
Loi N° 99-028 du 7 juillet 2000 portant autorisation de ratification des conventions internationales du travail n°s 81-135-138-144-150
LOI N. 2019 - 40 DU 07 NOVEMBRE 2019 portant la révision de là loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin
LOI N. 2019 - 40 DU 07 NOVEMBRE 2019 portant la révision de là loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin

Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif

Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif
Loi N°2015-18 du 17 janvier 2018 portant statut général de la fonction publique
Loi N°2015-18 du 17 janvier 2018 portant statut général de la fonction publique
Loi N°2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin
Loi N°2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin
Loi N°2017-42 du 02 juillet 2018 portant statut des personnels de la police républicaine
Loi N°2017-42 du 02 juillet 2018 portant statut des personnels de la police républicaine
Loi N°2017-44 du 05 février 2018 portant  recueil du renseignement en République du Bénin.
Loi N°2017-44 du 05 février 2018 portant recueil du renseignement en République du Bénin.
Loi N°2018-02 du 02 juillet 2018 modifiant et complétant la loi organique n°94-027 du 18 mars 1999 relative au Conseil Supérieur de Ia Magistrature.
Loi N°2018-02 du 02 juillet 2018 modifiant et complétant la loi organique n°94-027 du 18 mars 1999 relative au Conseil Supérieur de Ia Magistrature.
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