Loi N° 2007- 28 du 23 novembre 2007 fixant les règles particulières applicables aux élections des membres des Conseils communaux ou municipaux et des membres des Conseils de village ou de quartier de ville en République du Bénin.
Loi N° 2009- 17 portant modalités de l'intercommunalité en République du Bénin
Loi N° 2009-06 portant autorisation de ratification de l'Accord de financement additionnel signé entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement (AID), dans le cadre du second Projet de Gestion Urbaine Décentralisée (PGUD-2)
Loi N° 2013-05 portant création, organisation, attributions et fonctionnement des unités administratives locales en République du Bénin.
Loi N° 61-54 fixant le cadre du développement économique et social
Loi N° 64-14 portant réorganisation du village et du conseil de village
Loi N° 64-24 consacrant la journée du 28 octobre Journée du Réveil Populaire
Loi N° 64-38 portant modification des articles 29, 119 et 120 de la loi N° 64-17 du 11 août 1964 sur l'organisation municipale
Loi N° 65-21 complétant les dispositions des articles 3 et 47 de la loi 64-17 du 11 août 1964 sur l'Organisation Municipale
Loi N° 84-004 du 8 mars 1984 fixant les modalités d'élection et le nombre des Commissaires du Peuple à l'Assemblée Révolutionnaire.
