Loi N° 2024-15 du 23 mai 2024 portant définition et répression de l'usure en République du Bénin.
- CDIJ L 2024-15
- Lois
- 23 mai 2024
Secrétariat Général du Gouvernement
Lésion
Référentiel
Code
Note(s) sur la portée et contenu
Note(s) sur la source
Note(s) d'affichage
Termes hiérarchiques
Lésion
Terme générique OBLIGATIONS RESPONSABILITE
Lésion
- Terme spécifique Caractères
- Terme spécifique Rescision
- Terme spécifique Révision
- Terme spécifique Supplément de prix
- Terme spécifique Usure
- Terme spécifique Vente d'immeuble
Termes équivalents
Lésion
Termes associés
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