Loi N° 2024-15 du 23 mai 2024 portant définition et répression de l'usure en République du Bénin.
- CDIJ L 2024-15
- Lois
- 23 mai 2024
Secrétariat Général du Gouvernement
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Loi N° 2024-15 du 23 mai 2024 portant définition et répression de l'usure en République du Bénin.
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