Lois L2005-30 - Loi N° 2005-30 du 05 avril 2006 relative à la protection du droit d'auteur et des droits voisins en République du Bénin

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Zone d'identification

Cote

CDIJ L2005-30

Titre

Loi N° 2005-30 du 05 avril 2006 relative à la protection du droit d'auteur et des droits voisins en République du Bénin

Date(s)

  • 05 avril 2006 (Production)

Niveau de description

Lois

Étendue matérielle et support

33 pages

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Statut

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