Zone d'identification
Cote
CDIJ L2007-02
Titre
Loi N° 2007-02 portant modification des dispositions des articles 10, 89, 93, 94, 95 et 101 de la loi N° 98-019 du 21 mars 2003 portant code de Sécurité Sociale en République du Bénin
Date(s)
- 26 mars 2007 (Production)
Niveau de description
Lois
Étendue matérielle et support
4 pages
Zone du contexte
Nom du producteur
(1960)
Nom du producteur
Mots-clés
Mots-clés - Noms
- Assemblée Nationale du Bénin (Producteur)
- Secrétariat Général du Gouvernement (Producteur)
Zone du contrôle de la description
Statut
Final
Document numérique - métadonnées
Nom du fichier
L._2007-02.pdf
Type de support
Texte
Type MIME
application/pdf
Taille du fichier
146.1 KiB
Téléversé
14 décembre 2018 12:33