Lois L2010-19 - Loi N° 2010-19 portant autorisation de ratification de la convention universelle sur le droit d'auteur révisé à Paris, le 24 juillet 1971, avec déclaration annexe relative à l'article XVII et résolution concernant l'article XI suivie de trois (03) protocoles : - le protocole annexe 1 à la convention universelle pour la protection du droit d'auteur révisé à Paris, le 24 juillet 1971 concernant la protection des oeuvres des personnes apatrides et des réfugiés; - le protocole annexe 2 à la convention universelle pour la protection du droit d'auteur révisé à Paris, le 24 juillet 1971 concernant l'application de la convention aux oeuvres de certaines organisations internationales; - le protocole annexe 3 à la convention universelle sur le droit d'auteur relatif à la ratification, acceptation ou adhésion conditionnelle

Ouvrir Document numérique originale

Zone d'identification

Cote

CDIJ L2010-19

Titre

Loi N° 2010-19 portant autorisation de ratification de la convention universelle sur le droit d'auteur révisé à Paris, le 24 juillet 1971, avec déclaration annexe relative à l'article XVII et résolution concernant l'article XI suivie de trois (03) ... »

Date(s)

  • 16 Juin 2010 (Production)

Niveau de description

Lois

Étendue matérielle et support

2 pages

Zone du contexte

Nom du producteur

Nom du producteur

Mots-clés

Mots-clés - Lieux

Mots-clés - Noms

Zone du contrôle de la description

Statut

Final