Lois L2010-20 - Loi N° 2010-20 portant autorisation de ratification de la convention internationale sur la protection des artistes. interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion. adoptée à rome (Italie). le 26 octobre 1961. par la conférence générale de l'UNESCO.

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CDIJ L2010-20

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Loi N° 2010-20 portant autorisation de ratification de la convention internationale sur la protection des artistes. interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion. adoptée à rome (Italie). le 26 octobre 1961... »

Date(s)

  • 16 Juin 2010 (Production)

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Lois

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2 pages

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