Lois L2011-012 - Loi N° 2011-012 portant autorisation de ratification du traité de Singapour sur le droit des marques, adopté à Singapour, le 27 mars 2006.

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Cote

CDIJ L2011-012

Titre

Loi N° 2011-012 portant autorisation de ratification du traité de Singapour sur le droit des marques, adopté à Singapour, le 27 mars 2006.

Date(s)

  • 25 Août 2011 (Production)

Niveau de description

Lois

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2 pages

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