Zone d'identification
Cote
CDIJ L2011-012
Titre
Loi N° 2011-012 portant autorisation de ratification du traité de Singapour sur le droit des marques, adopté à Singapour, le 27 mars 2006.
Date(s)
- 25 Août 2011 (Production)
Niveau de description
Lois
Étendue matérielle et support
2 pages
Zone du contexte
Nom du producteur
(1960)
Nom du producteur
Mots-clés
Mots-clés - Sujets
Mots-clés - Noms
- Assemblée Nationale du Bénin (Producteur)
- Secrétariat Général du Gouvernement (Producteur)
Zone du contrôle de la description
Statut
Final
Document numérique - métadonnées
Nom du fichier
L._2011-12.pdf
Type de support
Texte
Type MIME
application/pdf
Taille du fichier
74.1 KiB
Téléversé
14 décembre 2018 16:22