Lois L2011-017 - Loi N° 2011-017 portant autorisation de ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées et de son protocole facultatif, adoptés à New York le 06 décembre 2006.

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CDIJ L2011-017

Titre

Loi N° 2011-017 portant autorisation de ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées et de son protocole facultatif, adoptés à New York le 06 décembre 2006.

Date(s)

  • 5 septembre 2011 (Production)

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Lois

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2 pages

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(1960)

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