LEGIS.BJ

Le Centre de Documentation et d'Information Juridique CDIJ, dans le cadre de ses attributions, met à la disposition du public à la recherche de l'information juridique et législative, une base de données des textes et lois de la République du Bénin: LEGIS.BJ

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Loi N° 2011-036 portant autorisation de ratification du protocole portant statut de la Cour Africaine de Justice et des Droits de l'Homme, adopté à Sharm El-Sheikh (Egypte), le 1er juillet 2008.