Lois CDIJ L 2024-10 - Loi N° 2024-10 du 29 mars 2024 relative au taux d'intérêt légal en République du Bénin.

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Cote

CDIJ L 2024-10

Titre

Loi N° 2024-10 du 29 mars 2024 relative au taux d'intérêt légal en République du Bénin.

Date(s)

  • 29 mars 2024 (Production)

Niveau de description

Lois

Étendue matérielle et support

2 pages

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Mots-clés - Noms

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Statut

Final

Langue(s)

  • français