Zone d'identification
Cote
CDIJ L 2024-10
Titre
Loi N° 2024-10 du 29 mars 2024 relative au taux d'intérêt légal en République du Bénin.
Date(s)
- 29 mars 2024 (Production)
Niveau de description
Lois
Étendue matérielle et support
2 pages
Zone du contexte
Nom du producteur
(1960)
Nom du producteur
Mots-clés
Mots-clés - Sujets
Mots-clés - Noms
- Assemblée Nationale du Bénin (Producteur)
- Secrétariat Général du Gouvernement (Producteur)
Zone du contrôle de la description
Statut
Final
Langue(s)
- français
Document numérique - métadonnées
Nom du fichier
loi-2024-10.pdf
Type de support
Texte
Type MIME
application/pdf
Taille du fichier
77.7 KiB
Téléversé
8 juillet 2024 17:22