Zone d'identification
Cote
CDIJ L 2024-30
Titre
Loi N° 2024-30 du 23 juil. 2024 portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin.
Date(s)
- 23 juillet 2024 (Production)
Niveau de description
Lois
Étendue matérielle et support
39 pages
Zone du contexte
Nom du producteur
(1960)
Nom du producteur
Mots-clés
Mots-clés - Sujets
Mots-clés - Noms
- Assemblée Nationale du Bénin (Producteur)
- Secrétariat Général du Gouvernement (Producteur)
Zone du contrôle de la description
Statut
Final
Langue(s)
- français
Document numérique - métadonnées
Nom du fichier
loi-2024-30.pdf
Type de support
Texte
Type MIME
application/pdf
Taille du fichier
11.3 MiB
Téléversé
18 septembre 2024 17:30