Lois L99-013 - Loi N° 99-013 du 05 février 1999 portant autorisation de ratification d'adhésion de la République du Bénin à l'amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la convention relative aux droits de l'enfant.

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Cote

CDIJ L99-013

Titre

Loi N° 99-013 du 05 février 1999 portant autorisation de ratification d'adhésion de la République du Bénin à l'amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la convention relative aux droits de l'enfant.

Date(s)

  • 05 février 1999 (Production)

Niveau de description

Lois

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2 pages

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