- CDIJ L 2024-16-CDIJ L 2024-21
- Lois
- 23 mai 2024
Fait partie de Loi N° 2024-16 du 23 mai 2024 relative à l'activité d'affacturage en République du Bénin.
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
1 résultats directement liés Exclure les termes spécifiques
Fait partie de Loi N° 2024-16 du 23 mai 2024 relative à l'activité d'affacturage en République du Bénin.
Assemblée Nationale du Bénin