LEGIS.BJ

Le Centre de Documentation et d'Information Juridique CDIJ, dans le cadre de ses attributions, met à la disposition du public à la recherche de l'information juridique et législative, une base de données des textes et lois de la République du Bénin: LEGIS.BJ

Parlement panafricain

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Loi N°2018-04 du 30 mars 2018 portant autorisation de ratification du Protocole de l'Acte Co...

Loi N°2018-04 du 30 mars 2018 portant autorisation de ratification du Protocole de l'Acte Constitutif de l'Union Africaine relatif au Parlement Panafricain, adopté à Malabo en Guinée Equatoriale, le 27 juin 201 4.

CDIJ L 2018-04
Lois
30 mars 2018

Assemblée Nationale du Bénin