- CDIJ L 2024-16-CDIJ L 2024-21
- Lois
- 23 mai 2024
Part of Loi N° 2024-16 du 23 mai 2024 relative à l'activité d'affacturage en République du Bénin.
Assemblée Nationale du Bénin
Le Centre de Documentation et d'Information Juridique CDIJ, dans le cadre de ses attributions, met à la disposition du public à la recherche de l'information juridique et législative, une base de données des textes et lois de la République du Bénin: LEGIS.BJ
1 results directly related Exclude narrower terms
Part of Loi N° 2024-16 du 23 mai 2024 relative à l'activité d'affacturage en République du Bénin.
Assemblée Nationale du Bénin