Loi N° 2002-07 portant code des personnes et de la famille

• CDIJ L2002-07
• Lois
• 24 Août 2004

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2006-004 portant conditions de déplacement des mineurs et répression de la traite d'enfants en République du Bénin.

• CDIJ L2006-004
• Lois
• 10 Avril 2006

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2007-09 du 05 juillet 2007 portant autorisation de ratification du protocole additionnel modifiant et complétant les dispositions de l'article 7 du protocole AlP1/5/79 sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement.

• CDIJ L2007-09
• Lois
• 05 Juillet 2007

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2007-10 portant autorisation de ratification du protocole additionnel relatif à l'exécution de la deuxième étape (droit de résidence) de la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement.

• CDIJ L2007-10
• Lois
• 05 juillet 2007

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2007-26 du 08 octobre 2007 portant autorisation ratification de l'accord de financement n° 4339 BEN signé le 13 juillet 2007 entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du quatrième Appui au Programme de Réduction de la Pauvreté (PRSC-IV).

• CDIJ L2007
• Lois
• 8 octobre 2007

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2010-09 portant autorisation de ratification de la convention N° 183 relative à la protection de la maternité, adoptée en juin 2000 à Genève.

• CDIJ L2010-09
• Lois
• 02 Février 2010

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2011-036 portant autorisation de ratification du protocole portant statut de la Cour Africaine de Justice et des Droits de l'Homme, adopté à Sharm El-Sheikh (Egypte), le 1er juillet 2008.

• CDIJ L2011-036
• Lois
• 19 Décembre 2011

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2011-037 portant autorisation de ratification de la convention internationale pour !a protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New-York, le 20 décembre 2006.

• CDIJ L2011-037
• Lois
• 19 Décembre 2011

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 61-20 relative au déplacement des mineurs de dix-huit ans hors du territoire de la république du dahomey

• CDIJ L61-20
• Lois
• 05 juillet 1961

Assemblée Nationale du Bénin