Loi N° 83-007 du 17 mai 1983 régissant le service civique, patriotique, idéologique et militaire
- CDIJ L83-007
- Lois
- 17 mai 1983
Assemblée Nationale du Bénin
Sûreté réelles
Référentiel
Code
Note(s) sur la portée et contenu
Note(s) sur la source
Note(s) d'affichage
Termes hiérarchiques
Sûreté réelles
Terme générique OBLIGATIONS RESPONSABILITE
Sûreté réelles
- Terme spécifique Antichrèse
- Terme spécifique Cession fiduciare
- Terme spécifique Droit de retention
- Terme spécifique Gage
- Terme spécifique Hypothèque
- Terme spécifique Hypothèque mobilière
- Terme spécifique Mandataire de justice
- Terme spécifique Ministère public
- Terme spécifique Nantissement
- Terme spécifique Privilèges
- Terme spécifique Réserve de propriété
Termes équivalents
Sûreté réelles
Termes associés
Sûreté réelles
5 résultats pour Sûreté réelles
- CDIJ L 2022-26
- Lois
- 07 décembre 2022
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Loi N°2022-29 du 20 décembre 2022 relative au crédit-bail en République du Bénin
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- Lois
- 20 décembre 2022
Assemblée Nationale du Bénin
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- Lois
- 20 décembre 2022
Assemblée Nationale du Bénin