Loi N°2018-23 du 17 septembre 2018 portant charte des parties politiques en République du Bénin.
- CDIJ L 2018-23
- Lois
- 17 septembre 2018
Assemblée Nationale du Bénin
Voie de recours
Référentiel
Code
Note(s) sur la portée et contenu
Note(s) sur la source
Note(s) d'affichage
Termes hiérarchiques
Voie de recours
Terme générique DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE
Voie de recours
- Terme spécifique Appel
- Terme spécifique Cassation
- Terme spécifique Opposition
- Terme spécifique Révision
Termes équivalents
Voie de recours
Termes associés
Voie de recours
2 résultats pour Voie de recours
Loi N°2019-45 du 25 novembre 2019 portant statut de l'opposition en République du Bénin
- CDIJ L 2019-45
- Lois
- 25 novembre 2019
Assemblée Nationale du Bénin