LOI N°2020-08 DU 23 AVRIL 2020
portant modernisation de la justice
Loi N° 2020-30 du 28 octobre 2020
portant loi de finances rectification pour la gestion 2020
LOI N°2022-02 DU 25 JANVIER 2022
portant autorisation de ratification de la convention portant création de l’alliance mondiale des terres arides
LOI N°2019-40 du 07 Novembre 2019
portant révision de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin
Loi N° 2020-12 du 27 avril 2020
portant autorisation de ratification de la Charte africaine sur la sécurité routière, adoptée à Addis-Abeba (Ethiopie), le 31 janvier 2016.
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