Loi N° 2020-31 du 23 octobre 2020
portant autorisation de ratification du traité des Nations Unies sur l’interdiction des armes nucléaires adopté, le 07 juillet 2017 à New York et sign...
LOI N°2019-40 DU 07 NOVEMBRE 2019
portant révision de la loi numéro 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin
LOI N°2017-20 DU 20 AVRIL 2018
portant code du numérique en République du Bénin
Loi N° 2020-01 du 04 févr. 2020
portant autorisation d'adhésion à la convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, adoptée à Rome le 24 juin 1995
Loi N° 2020-09 du 23 avril 2020
portant création, mission, organisation et fonctionnement du Haut-Commissariat à la prévention de la corruption en République du Bénin.
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