Loi N° 65-14
portant ratification du Décret n° 538/GPRD/MEFAE.DB. du 13 décembre 1963 relatif au remaniement du Budget annexe de l'Office du Tourisme Exercice 1963
LOI N°85-005 DU 19 MAI 1985
portant code Rinier de la République populaire du Bénin
LOI N°83-001 DU 3 FEVRIER 1983
complétant les dispositions transitaires de la loi fondamentale
Loi N° 62-44
complétant la loi N° 59-18 portant exonération des droits pour les matériaux destinés a la construction du port de Cotonou
LOI N°62-18
portant modification de la loi n°60-24 du 13 Juillet 1960 fixant la liste des taxes régionales, leur mode d'assiette et de perception et leurs taux
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