Loi N° 62-42
portant ractification des décisions n° 28 / ADN-Q et 44 /AND-Q des 17 août et 31 octobre 1962 relatives aux virements de crédit de chapitre à chapitre
Loi N° 62-26
ratifiant les décrets n°s 172/PR/MFB/DB et 62-213/PR/MFB des 12 Avril et 11 mai 1962 portant ouvertures de crédits supplementaires à titre d'avance au...
Loi N° 85-002 du 11 février 1985
portant loi de finances pour la gestion 1985
Loi N° 65-9
portant ratification des résolutions A/RES/1991 A et B (XVIII) adoptées par l'Assemblée Générale des Nations-Unies le 17 Décembre 1963 et portant amen...
Loi N° 2005-40 du 22 décembre 2005
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