Loi N° 65-10
interdisant le chalutage et en général la pratique de toute peche utilisant des engins trainants à l'intérieur des eaux territoriales du Dahomey
LOI N°99-29 du 29 Décembre 1999
portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé le 1er Juillet 1999 entre la République du Bénin et l'Association Internationale du Dév...
LOI N°2017-27 du 18 Décembre 2017
relative à la production, ou conditionnement l'étiquetage, à la vente et à L'usage du tabac, de ses dérivés et assimilés en République du Bénin
Loi N° 81-005 du 23 mars 1981
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Loi N° 62-47
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