Loi N° 62-18
portant modification de la loi N° 60-24 du 13 juillet 1960 fixant la liste des taxes régionales, leur mode d'assiette et de perception et leur taux
OI N°2004-24 du 06 Décembre 2004
portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 26 septembre 2003 entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République du...
Loi N° 85-001
portant approbation de la décision -loi N° 84-001/ANR/CP du 13 août 1984 portant loi de finances rectificative pour la gestion 1983
Loi N° 83-002 du 17 mai 1983
rendant obligatoire la déclaration périodique de la situation de la main d'oeuvre et déterminant les modalités d'application du contrôle des embauches...
Loi N° 65-18
fixant le ressort des tribunaux de Cotonou , Porto-Novo, Ouidah, et Lokossa.
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