Loi N° 85-001
portant approbation de la décision -loi N° 84-001/ANR/CP du 13 août 1984 portant loi de finances rectificative pour la gestion 1983
Loi N° 83-002 du 17 mai 1983
rendant obligatoire la déclaration périodique de la situation de la main d'oeuvre et déterminant les modalités d'application du contrôle des embauches...
Loi N° 65-18
fixant le ressort des tribunaux de Cotonou , Porto-Novo, Ouidah, et Lokossa.
Loi N° 82-003
portant Programme National de Production et d'Investissement pour l'année 1982
LOI N° 85-001 DU 11 FEVRIER 1985
portant approbation de la Décision-loi n° 84-001/ANR/CP du 13 Août 1984 portant loi de finance rectificative pour la Gestion 1983,
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