Loi N° 62-32
portant modification de l'article 50 de la loi N° 61-59 du 31 décembre 1961
Loi N° 62-46
ratifiant le décret le n°62-312 / PR-MFT-DB du 28 juillet 1962 autorisant l'ouverture de crédit à titre d'avance du budget national exercice 1962 -ch...
Loi N° 62-39 tendant à ratifier le décret n° 475 / PR-MFT-BD. du 25 octorbre 1962
relatif à l'ouverture à titre d'avance au chapitre 701-01 du budget national exercice 1962 d'un crédit supplémentaire de francs 240 millions
LOI N°83-005 DU 17 MAI 1983
portant statut de la magistrature beninoise
LOI N°81-001 DU 23 MARS 1981
relative aux élections des Organes. Locaux du Pouvoir d'Etat
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