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Lois promulguées
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 82-006

portant loi de financement pour la gestion

6.00 Mo - PDF 18 lectures 20 téléch.
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Date de publication : 2025-04-26

LOI N°85-002 du 11 Février 1985

portant loi de finances pour la Gestion 1985

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Date de publication : 2025-04-26

LOI N°85-003 du 11 Février 1985

portant programme National de production et d'investissement pour l'année 1985

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Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 61-20

relative au déplacement des mineurs de dix-huit ans hors du territoire de la république du dahomey

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Date de publication : 2025-04-26

LOI N°62-32

portant modification de l'article 50 de la loi n°61-59 du 31 décembre 1961

0.03 Mo - PDF 15 lectures 15 téléch.
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