CDIJ
Lois promulguées
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2018-04 du 22 Juin 2018

portant autorisation de ratification du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac adopté à Seoul (République de Corée), le 12...

0.02 Mo - PDF 33 lectures 31 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 2018-34 du 05 octobre 2018

modifiant et complétant la loi n°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin.

0.83 Mo - PDF 35 lectures 39 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2018-35 du 05 Octobre 2018

modifiant et complétant la loi n°2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la fonction publique

0.03 Mo - PDF 33 lectures 31 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2018-34 du 05 Octobre 2018

modifiant et complétant la loi n°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Benin

0.03 Mo - PDF 32 lectures 31 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N°2018-19 du 22 juin 2018

portant autorisation de ratification du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul (République de Corée), le 1...

0.33 Mo - PDF 35 lectures 36 téléch.

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