Loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin.
Cette loi fixe le régime juridique applicable aux élections communales et municipales en République du Bénin. Elle détermine les règles générales et p...
Loi n° 2000-11 du 04 juillet 2000 portant autorisation de ratification de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale signée le 02 février 1967.
Cette loi autorise la ratification par la République du Bénin de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination...
Loi n° 2000-10 du 04 juillet 2000 portant autorisation de ratification du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples.
Cette loi autorise la ratification par la République du Bénin du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant...
Loi n° 2000-09 du 04 juillet 2000 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 13 janvier 2000 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement du Projet d'Appui au Développement Rural de l'Ouémé (PADRO).
Cette loi autorise la ratification de l'accord de prêt signé le 13 janvier 2000 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FA...
Loi n° 2000-08 du 29 juin 2000 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 16 décembre 1999 entre la République du Bénin et le Fonds Coopération, de Compensation et de Développement des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), dans le cadre du financement partiel projet de bitumage de la route Savalou-Djougou.
Cette loi autorise la ratification de l'accord de prêt signé le 16 décembre 1999 entre la République du Bénin et le Fonds de Coopération, de Compensat...
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