Loi N° 65-15
complétant la Loi N° 64-1 du 24 avril 1964 portant création d'une Taxe civique d'investissement
Loi N° 83-005
portant statut de la magistrature béninoise
Loi N° 62-23
portant modification du décret du 1er juin 1932 règlementant le service des douanes au Dahomey
Loi N° 62-25
rectifiant l'article 9 du code d'instruction criminelle modifiée par la loi N° 61-24 du 12 juillet 1961
LOI N°2005-11 DU 02 MARS 2005
portant autorisation de l'accord de prêt signé le 29 novembre 2004 entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République du Bénin dans le ca...
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