Loi N° 65-16
ratifiant le décret n°64-299/PC/MFAEP/DB. du 19 Décembre 1964 relatif au remaniement du Budget National - Exercice 1964
Loi N° 83-003
portant code miner de la République Populaire du Bénin
Loi N° 62-19
modifiant le paragraphe 1er de l'article 14 de la loi des finances N° 61-69 du 31 décembre 1961
LOI N°2006-06 du 1er Juin 2006
portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 07 octobre 2005 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Dévelop...
Loi N° 85-004 du 11 fevrier 1985
abrogeant l'Ordonnance N°76-32 du 11 juin 1976 portant création et attributions d'un Organe de contrôle d'Etat.
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