LOI N°84-003 DU 6 MARS 1984
Portant amendements à la Loi Fondamentale de la République Populaire du Bénin.
Loi N° 65-6
instituant le barreau du dahomey
LOI N°2001-35 DU 21 FEVRIER 2001
Portant statut de la Magistrature
Loi N° 62-8
modifiant la loi N° 61-12 du 8 juin 1961 relative au régime des pensions de la caisse de retraite du dahomey
Loi N° 65-16
ratifiant le décret n°64-299/PC/MFAEP/DB. du 19 Décembre 1964 relatif au remaniement du Budget National - Exercice 1964
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