Loi N° 83-003
portant code miner de la République Populaire du Bénin
Loi N° 62-19
modifiant le paragraphe 1er de l'article 14 de la loi des finances N° 61-69 du 31 décembre 1961
Loi N° 65-3
fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature
LOI N°83-005 DU 17 MAI 1983
portant statut de la Magistrature Béninoise
Loi N° 81-002
instituant un plan comptable national
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