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Lois promulguées
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 83-003

portant code miner de la République Populaire du Bénin

12.15 Mo - PDF 23 lectures 28 téléch.
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Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 62-19

modifiant le paragraphe 1er de l'article 14 de la loi des finances N° 61-69 du 31 décembre 1961

0.32 Mo - PDF 23 lectures 28 téléch.
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Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 65-3

fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature

0.97 Mo - PDF 23 lectures 28 téléch.
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Date de publication : 2025-04-26

LOI N°83-005 DU 17 MAI 1983

portant statut de la Magistrature Béninoise

0.02 Mo - PDF 19 lectures 24 téléch.
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Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 81-002

instituant un plan comptable national

0.67 Mo - PDF 23 lectures 28 téléch.
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