Loi N° 84-001
portant loi de finances pour la gestion 1984
Loi N° 81-001
relative aux élections des organes locaux du pouvoir d'état
Loi N° 85-003 du 11 février 1985
portant Programme National de Production et d'Investissement pour l'Année 1985
Loi N° 65-8
portant réglementation des prix et stocks
Loi N° 62-45
fixant la tranche 1962-1963 du programme quadriennal 1961-1965 du fonds routier
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