LOI N°92-029 du 26 Août 1992
fixant les règles applicables aux Organismes d’Assurances et de capitalisation aux opérations d’assurances et à la profession d’assurance
Loi N° 61-37
fixant les éléments de rémunération mensuelle des membres du gouvernement et du président de la cours suprême
Loi N° 65-22
portant Organisation de la Profession Bancaire et des Activités s'y rattachant et Règlementation du Crédit
LOI N°64-28
Portant organisation Judiciaire.
Loi N° 64-5
réprimant l'introduction à l'intérieur du territoire national de matières végétales dangereuses pour les cultures
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