LOI N°2009-14 DU 26 MAI 2009
portant autorisation de ratification de la convention de la communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) sur les armes légères et...
Loi N° 65-5
portant statut de la magistrature dahoméenne
Loi N° 62-20
portant modification aux articles 10 , 11 et 15 de la loi N° 62-10 du 26 Février 1962 relative à l'organisation générale de la Défense Nationale et d...
LOI N°95-015 du 23 Janvier 1996
définissant les règles particulières pour l’élection du Président de la République
Loi N° 62-1
modifiant le décret du décembre 1931 réorganisant la justice de droit local.
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