LOI N°2022-28 du 07 Décembre 2022
portant régime des prise en charge et se protection des personnes victimes en missions commandées ou de leurs ayants droit
Loi N°2018-33 du 05 octobre 2018
portant abrogation de la loi n° 2018-01 adoptée le 04 janvier 2018 portant statut de la magistrature en République du Bénin.
LOI N°2019-43 du 15 Novembre 2019
portant code electoral
Loi N°2019-20 du 05 avril 2019
portant autorisation de ratification de crédit signé 10 décembre 2018 entre la République du Bénin et l'Agence Françoise de Développement (AFD), dans...
LOI N°2019-45 DU 25 NOVEMBRE 2019
Portant statut de l'opposition en République du Bénin
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