LOI N°2010-43 DU 22 OCTOBRE 2010
portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé le 16 décembre 2009 à Cotonou entre la République du Bénin et la Banque Européenne d'In...
Loi N° 65-30
portant prelèvement des tarifs de la taxe locale sur les hydrocarbures (Essence) et de la taxe locale sur les boissons gazeuzes ou fermentées , et alc...
Loi N° 64-11
fixant la tranche I963-I964 du programme quadriennal I96I-I965 du fonds routier
Loi N° 2017-15
modifiant et complétant la loi N° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin
Loi N° 2017-12
portant autorisation de ratification, de I'accord de financement signé à Cotonou, le 20 janvier 2017 entre lo République du Bénin el I'Association Int...
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