Loi N°2022-30 du 20 décembre 2022
fixant le régime juridique du bail à usage d'habitation en Réépublique du Bénin
LOI N°2019-11 du 25 Février 20219
portant renforcement juridique et judiciaire de la gouvernance politique
Loi N° 2022-30 du 30 décembre 2022.
fixant le régime juridique du bail à l'usage d'habitation en République du Bénin.
Loi N°2022-29 du 20 décembre 2022
relative au crédit-bail en République du Bénin
LOI N°2022-34 DU 09 DECEMBRE 2023
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