CDIJ
Lois promulguées
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2012-41 du 27 Décembre 2012

portant autorisation de ratification de la Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d'auteur, modèle d'...

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Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2017-17 du 18 Septembre 2017

portant autorisation de ratification, de I 'accord de prêt signé à Cotonou, le 07 mars 2017 avec le Fonds Africain de Développement (FAD), dons le cad...

0.02 Mo - PDF 17 lectures 17 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 64-7

relative à la ratification du décret N°276/PR/MFT/CAB.Du 20 juin 1963 autorisant des virements de crédits de chapitres à chapitres au budget national...

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Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2012-24 DU 24 JUILLET 2012

portant règlementation bancaire en République du Bénin

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Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2017-10 du 19 Juin 2017

portant identification des personnes en République du Bénin

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