CDIJ
Lois promulguées
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2011-35 DU 19 DECEMBRE 2011

portant autorisation de ratification de traité révisé de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), signé au Québec...

0.02 Mo - PDF 15 lectures 16 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2012-28 DU 13 JUILLET 2012

portant autorisation de ratification de l'Accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellite ''INTELSAT'' du 20 août 1...

0.02 Mo - PDF 15 lectures 16 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 2017-14

portant autorisation de ratification, de I'accord de prêt signé par échange de courrier, le 23 décembre 2016, entre la République du Bénin et la Banqu...

7.67 Mo - PDF 18 lectures 20 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 2017-27

relative à la production, ou conditionnement, et l'étiquetage, à la vente et à I'usage du tabac, de ses dérivés et assimilés en République du Bénin

4.46 Mo - PDF 18 lectures 20 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 2011-032

portant autorisation d'adhésion à la convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides et à la convention du 30 août 1961 sur la réduct...

0.05 Mo - PDF 18 lectures 20 téléch.

Affichage de 776 à 780 sur 3451 résultats

Restez informés

Abonnez-vous pour recevoir les dernières actualités juridiques directement dans votre boîte e-mail.

WhatsApp