Loi N° 2012-36
portant création de la commission béninoise des Droits de l'homme
LOI N°2017-29 DU 15 MARS 2018
portant sûreté radiologique et sécurité nucléaire en République du Bénin.
LOI N°2012-43 DU 05 FEVRIER 2013
portant apurement, correction, mise à jour et actualisation du fichier électoral national et de la liste électorale permanente informatisée (LEPI)
LOI N°2011-35 DU 19 DECEMBRE 2011
portant autorisation de ratification de traité révisé de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), signé au Québec...
LOI N°2012-28 DU 13 JUILLET 2012
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