CDIJ
Lois promulguées
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2011-35 DU 19 DECEMBRE 2011

portant autorisation de ratification de traité révisé de l'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), signé au Québec...

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Date de publication : 2025-04-26

LOI N°31 du 18 Novembre 2011

portant autorisation de ratification du protocole IV modifiant et complétant le protocole II relatif aux politiques sectorielles de l'Union Economique...

0.02 Mo - PDF 12 lectures 10 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2017-28 du 1er Décembre 2017

Portant prévention, prise en charge et contrôle des hépatites B et C en République du Bénin.

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Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 2010-39

portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 07 mars 2010 entre la république du bénin et la banque islamique de développement (B...

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Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 2017-24 du 18 septembre 2017

portant autorisation de ratification de l'Accord de Bangui instituant l'Organisation Africaine de la Propriété lntellectuelle (OAPI), Acte du 14 décem...

0.21 Mo - PDF 13 lectures 14 téléch.

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