Loi N° 2017-13
portant autorisation de ratification, du contrat de financement du projet Eau et Assainissement à Cotonou phase lll », signé à Bruxelles, le 08 décem...
Loi N° 2017-09 du 19 juin 2017
portant autorisation de ratification de la Convention sur les armes à sousmunitions, adoptée a Dublin (lrlande), le 30 mai 2008.
Loi N° 2010-39
portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 06 octobre 2009 entre la république du bénin et la banque islamique de développement...
Loi N° 2012-26
portant répression des infractions en matière de chèque, de carte bancaire et d'autres instruments et procédés électroniques de paiement.
LOI N°2017-23 DU 10 AOUT 2017
portant autorisation de ratification de la "Convention MEDICRIME"
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