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Lois promulguées
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2017-23 DU 10 AOUT 2017

portant autorisation de ratification de la "Convention MEDICRIME".

0.01 Mo - PDF 12 lectures 10 téléch.
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Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 2010-40

portant code d'éthique et de déontologie pour la recherche en santé en république du bénin.

0.11 Mo - PDF 14 lectures 12 téléch.
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Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 2012-37

portant autorisation de ratification de la Convention sur la Convention sur fa reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur...

0.04 Mo - PDF 14 lectures 14 téléch.
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Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 2011-035

portant autorisation de ratification du traité révisé de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), signé au Québec...

0.06 Mo - PDF 14 lectures 14 téléch.
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Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 2017-23 du 10 août 2017

portant autorisation de ratification de la "Convention MEDICRIME"

0.35 Mo - PDF 13 lectures 14 téléch.
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