Loi N° 2024-24 du 12 septembre 2024 portant autorisation de ratification de la Constitution de la Commission africaine de l'Aviation civile signée le 16 décembre 2009 et de l’instrument d’amendement de l’article 10 (4) de ladite Constitution.
Cette loi autorise la ratification par la République du Bénin de la Constitution de la Commission africaine de l'Aviation civile (CAFAC), signée le 16...
Loi N° 2024-25 du 12 septembre 2024 portant autorisation de ratification de la convention portant statut du fleuve Mono et création de l'Autorité du Bassin du Mono, signée à Cotonou, le 30 décembre 2014.
Cette loi autorise la ratification de la Convention portant statut du fleuve Mono et création de l'Autorité du Bassin du Mono (ABM), signée par le Bén...
Loi n° 2024-22 du 26 juillet 2024 relative à la Commission béninoise des droits de l'homme.
Cette loi fixe le nouveau cadre juridique de la Commission béninoise des droits de l'homme (CBDH) en tant qu'institution nationale indépendante chargé...
Loi n° 2024-30 du 23 juillet 2024 portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin.
Cette loi établit le nouveau cadre juridique applicable aux partenariats public-privé (PPP) en République du Bénin. Elle modernise la législation anté...
Loi organique n° 2024-26 du 17 juillet 2024 portant loi organique sur le Conseil économique et social.
Cette loi organique réforme le cadre juridique du Conseil économique et social (CES) afin de moderniser son organisation et de renforcer son rôle cons...
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